Si vous accédez à ce site Web (le «site») pour l'utiliser, vous acceptez d'être lié par
les conditions ci-dessous (les «conditions») et de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas les conditions,
n'utilisez pas le site.
Généralités
Les présentes conditions doivent être lues de concert avec toutes les autres dispositions ou
clauses d'exonération prévues dans les pages du site. En cas de conflit, les dispositions
prévues dans les pages du site ont préséance.
Les renseignements, le matériel et les données contenus dans les pages du site
(l'«information») peuvent être modifiés à n'importe quel moment sans préavis.
Vous acceptez de consulter périodiquement les dispositions, et le fait de continuer
d'accéder au site ou de l'utiliser signifie que vous acceptez les changements.
Ceci n'est pas une offre de conseils
L'information vous est fournie à titre informatif seulement et n'a pas pour but de vous
donner des conseils précis de nature juridique, et vous ne pouvez vous y fier à cet égard.
Elle est réputée être exacte et fiable au moment où elle est affichée sur le site.
La Société de compensation en assurance médicaments du Québec (SCAMQ) ne peut toutefois
pas garantir qu’elle demeurera exacte, complète et à jour en tout temps.
Exclusion de garantie
La Société de compensation en assurance médicaments du Québec offre le site et l'information
«dans l'état et à l'endroit où ils sont disponibles»
et ceux-ci ne s'accompagnent, expressément ou implicitement, d'aucune garantie, déclaration
ou disposition quelle qu'elle soit, notamment des garanties quant au fonctionnement,
à la non-violation et à l'applicabilité de l'information à un but particulier. En outre,
la Société de compensation en assurance médicaments du Québec ne peut
garantir que le site sera disponible et pourra répondre à vos besoins,
que l'accès n'en sera pas interrompu, qu'il n'y aura aucun retard, aucune panne, erreur
ou omission ou perte dans la transmission de l'information, qu'aucun virus ou autre
propriété contaminante ou destructrice ne peut être transmis ou qu'aucun dommage ne
peut être causé à votre système informatique. Vous êtes seul responsable d'assurer
la protection et la sauvegarde adéquates des données ou de votre équipement et de prendre
les précautions raisonnables et appropriées pour rechercher les virus informatiques ou
autres propriétés destructrices.
Droit d'auteur Certaines données contenues
dans le site sont protégées par un droit dauteur.
L'inclusion du symbole du droit dauteur dans les pages du site n'implique pas que des
droits d'utilisation ont été concédés à des tiers.
L'information vous est fournie à titre personnel seulement. Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé
des données protégées par le droit dauteur contenues dans
le site peut contrevenir aux lois fédérales ou à toute autre loi
concernant le droit d'auteur et pourrait exposer l'utilisateur à
des poursuites judiciaires.
Clause de non-responsabilité
La Société de compensation en assurance médicaments du Québec
ne peut être tenue responsable envers vous ou envers quiconque des
dommages (directs, indirects, accessoires, spéciaux, conséquents,
exemplaires ou punitifs) qui peuvent être causés par suite de votre utilisation
du site ou de l'information ou de votre incapacité à utiliser le site ou l'information,
de toute action ou décision que vous avez prise en vous appuyant sur le site ou
l'information qu'il contient, ou de toute utilisation ou reproduction non autorisée
du site ou de l'information, même si la Société de compensation en
assurance médicaments du Québec a été informée de la possibilité de
ces dommages.
Hyperliens
Les hyperliens entre le site et d'autres sites Web sont offerts par simple commodité.
La Société de compensation en assurance médicaments du Québec n'assume
aucune responsabilité pour les sites reliés à son site, ni les données
contenues dans ces sites, les tiers qui y sont désignés ou leurs produits et services,
pas plus qu'elle ne les vérifie, les approuve ou les contrôle.
La liaison avec un autre site se fait à vos propres risques et
la Société de compensation en assurance médicaments du Québec ne peut être
responsable des dommages que cette liaison peut causer.
Compétence
Le site est administré par la Société de compensation en assurance médicaments
du Québec à partir de ses bureaux de Montréal, au Canada.
Il est régi et interprété selon les lois du Québec et les lois
du Canada qui y sont applicables, sans application des principes de conflits de lois.
Tous les conflits, controverses ou réclamations découlant de l'utilisation du site
relèvent de la compétence des tribunaux du Québec. Vous acceptez
de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec
pour le règlement final de toute poursuite, action ou procédure
découlant de l'utilisation du site.
|